Lettre type:
Je soussignée Mme .......................................
Demeurant .....................................................
Employée par M et Mme ................................, en tant qu’assistante maternelle agréée Jusqu’au ...........................
Reconnaît avoir reçu de son employeur la somme de : ........ Euros pour solde de tout compte.
Le présent reçu pour solde de tout compte versé le concerne :
L’indemnité de préavis
Le salaire de base du dernier mois de travail
Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois
de travail
L’indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité de rupture de contrat après un an d’ancienneté
La prime de 10% de fin de contrat dans le cadre du contrat à
durée déterminée
Les indemnités de nourriture et entretien
Les indemnités Kilométriques
Autres éléments (à préciser): .........................
Je reconnais également avoir reçu de mon employeur :..........................
Un certificat de travail
Une attestation employeur des Assedic, conformément à l’Art. R
351-5 du Code du Travail
Art. L 122-17 modifié – Loi de modernisation sociale du 17
janvier 2002 n°2002-73
Le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur d’un simple
reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir
renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement
ou le niveau des indemnités.
Fait le en deux exemplaires, dont l’un m’est remis.
« Solde de tout compte »
Précédé de la signature
Signature des parents
Fait à ...........................
Le ...............................
Sujet: Modèle de lettre type : solde tout compte 
Jeu 29 Mai - 18:57